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Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 6 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 44
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement mettant fin à une ambiguïté qui est source d'insécurité juridique.
