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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 48
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que nous avons déjà adoptés à l'article 46.
Cet amendement vise à permettre l'exercice du droit de saisie, en cas d'infraction aux contributions indirectes, par les agents des douanes de catégorie C lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.
