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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 48 bis
Philippe Marini, rapporteur général :Selon la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », l'entrepreneur individuel qui déclare insaisissable sa résidence principale bénéfice à ce titre d'une certaine protection patrimoniale. Or l'accomplissement de cette formalité de déclaration est actuellement assorti d'un droit de timbre de 75 euros. Cet amendement vise à diminuer ce montant.
