Selon la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », l'entrepreneur individuel qui déclare insaisissable sa résidence principale bénéfice à ce titre d'une certaine protection patrimoniale. Or l'accomplissement de cette formalité de déclaration est actuellement assorti d'un droit de timbre de 75 euros. Cet amendement vise à diminuer ce montant.