Intervention de Jean-François Copé

Nous avons eu le loisir d'étudier l'amendement n° 28 rectifié d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur Lambert, vous l'avez déjà présenté lors de l'examen du projet de loi de finances. Mon prédécesseur avait indiqué qu'il était sensible à la problématique, mais qu'il y avait lieu d'approfondir un certain nombre de points.

A ce stade du débat, subsistent encore, me semble-t-il, quelques difficultés constitutionnelles et techniques qu'il convient de résoudre.

Tout d'abord, cet amendement ne concerne que les sociétés et non pas les entreprises individuelles. Ce régime parcellaire pourrait être source d'inégalités entre les redevables ; il faudrait évaluer ce risque.

Par ailleurs, il vise à s'appliquer lors de restructurations qui sont uniquement motivées par des considérations patrimoniales. La question est de savoir si cette disposition pourrait se justifier au regard de l'intérêt général ; elle mériterait d'être approfondie.

Monsieur le sénateur, comme je l'ai fait tout à l'heure avec M. le rapporteur général, je vous propose d'intégrer l'ensemble de ce « paquet fiscal » - il est, à mon avis, essentiel, mais il doit retrouver toute sa cohérence - dans le projet de loi préparé par Christian Jacob. Je le répète, je serai très attentif et même très présent s'agissant de sa partie fiscale. Nous pourrions examiner toutes ces dispositions de manière constructive l'an prochain.