Intervention de Philippe Marini

Cet amendement a déjà été présenté. Je l'avais retiré à la demande du Gouvernement, car le texte devait pouvoir être amélioré. Dominique Bussereau m'avait donné l'assurance que le Gouvernement serait en mesure de nous aider pour que nous parvenions à une élaboration technique plus satisfaisante.

Je voudrais donc rappeler notre souhait que soit prévu un différé de paiement sans intérêt des droits de succession sur la résidence principale pour le conjoint survivant, un frère ou une soeur de plus de cinquante ans ayant partagé le domicile du défunt pendant plus de cinq ans ou le souscripteur d'un PACS, dans des conditions équivalentes.

J'ai compris qu'il était possible de traiter ce problème par la voie réglementaire. Peut-être pouvez-vous nous le confirmer ?Si tel était le cas, nous serions fondés à considérer que notre objectif est atteint.