Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le rapporteur général, voilà encore une bonne démonstration du fait que, lorsque nous travaillons ensemble en bonne intelligence, en se prévenant à l'avance et en coopérant de manière étroite et amicale - mais c'est toujours le cas - très respectueux, chacun, de nos fonctions, les choses avancent. Il est bon de montrer, de temps en temps, ce qui est difficile, mais aussi ce qui marche bien. Nous sommes là dans le second cas de figure.

Vous aviez effectivement appelé l'attention de mon prédécesseur sur cette question, totalement fondée, concernant les introductions de différés de paiement sans intérêt pour les droits de mutation par décès. Nous y avons travaillé et je suis en mesure de vous annoncer qu'un texte réglementaire est actuellement en cours de finalisation. Il prévoit, d'une part, le bénéfice du paiement différé pour l'ensemble des droits dus par le conjoint survivant lorsque la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides, et, d'autre part, à titre de mesure d'accompagnement, la réduction des deux tiers du taux d'intérêt légal lorsque le conjoint survivant a choisi un paiement fractionné sur dix ans pour les droits dus.

Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez ce qu'il en était. Je vous confirme donc que ces projets de textes réglementaires sont prêts et que je n'imagine pas que la commission des finances ne puisse pas être consultée sur ces questions avant que nous ne les soumettions à l'arbitrage final et à la signature du Premier ministre. J'ai donc demandé que ces documents vous soient adressés par fax - ce qui a été fait - afin qu'ils soient à votre disposition avant même que vous ne déposiez votre amendement.

Etant donné votre charge de travail, je conçois que vous n'ayez pas forcément eu le temps de tout voir, mais je vous confirme que cela a été fait. Ces textes sont « en propre » à votre disposition, si le fax ne vous est pas parvenu.

Puisque les dispositions réglementaires sont prêtes, monsieur le rapporteur général, il me semble qu'il serait opportun que vous retiriez votre amendement.