Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 48 bis, amendements 136 147 13 2004
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 136 est également une disposition que j'avais proposée lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Je rappelle qu'il s'agit de rendre applicable l'article 147 de la loi du 13 août 2004 sur les responsabilités locales qui prévoit la dévolution des biens vacants aux communes.
Nous souhaitons, par ce texte, que les maires puissent disposer du droit de consulter ou de faire consulter les extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant.
Monsieur le ministre, cette disposition est attendue et nous avons la conviction que si elle n'est pas prise, l'article 147 ne servira à rien, car il sera techniquement et matériellement inapplicable.
