Intervention de Jean-François Copé

Cet amendement vise à faire cesser une injustice dans l'organisation des missions de sécurité publique : il concerne les polices municipales.

L'amendement a pour objet de permettre que soit versée aux régisseurs de polices municipales l'indemnité de responsabilité attachée à leurs fonctions. Il met à la charge de la collectivité ayant créé la régie le versement de l'indemnité, les bénéficiaires étant les agents de la collectivité.

S'agissant de régies d'Etat, ce versement est opéré au nom et pour le compte de l'Etat, au vu des décisions du préfet, et fait l'objet d'un remboursement par l'Etat sur des crédits du ministère de l'intérieur inscrits au chapitre 41-51, qui regroupe les subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales. Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 euros.

Il s'agit ici de légaliser un dispositif permettant de verser ces indemnités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons tous constater que les polices municipales ont désormais trouvé leur place dans l'exercice des missions de sécurité publique, en complément de celles qu'exerce la police nationale, et nous savons qu'elles sont très souvent sollicitées dans de nombreuses municipalités pour assumer des missions de prévention.

Donc, dès lors qu'une régie de recettes est créée et qu'un régisseur agent de la collectivité territoriale est responsable, il est assez cohérent que l'on prévoie pour ce dernier ce qui prévaut pour d'autres professionnels se trouvant dans la même situation.

L'élaboration de cet amendement a donné lieu à une concertation très intense avec les syndicats et les représentants des polices municipales. Dans le cadre de mes précédentes fonctions, j'ai eu l'occasion d'être leur interlocuteur et il m'était apparu qu'il était nécessaire de corriger ce qui constitue une véritable injustice pour ces agents de la fonction publique territoriale.