Intervention de Philippe Marini

Ce protocole d'accord devrait concerner environ 600 exploitants surendettés pour lesquels une solution amiable sera recherchée par la CRCA de Corse, en fonction de leur capacité réelle de remboursement et de leur situation financière et patrimoniale.

En outre, parallèlement à ce protocole d'accord du 29 janvier 2004. l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse ont signé, le même jour, une convention relative à l'apurement de la dette des agriculteurs corses par laquelle l'Etat s'engage, « en contrepartie de l'effort particulier accepté par la CRCA de Corse (...) à garantir à la CRCA le paiement de toutes créances (...) dont elle pourrait être titulaire à l'encontre des exploitants agricoles bénéficiaires d'un concours entrant dans le champ d'application de la présente convention ».

Cette convention précise que, « en cas d'échec des démarches que la CRCA de Corse s'engage à effectuer en vue du recouvrement de ses créances, l'Etat s'engage à assurer le paiement des sommes restant dues ? le capital restant dû et les intérêts échus et non payés ? par l'exploitant agricole défaillant à la date de la constatation de la déchéance de facto ».

Ainsi, l'article 52, que la commission préconise de supprimer, vise à donner une base législative à l'octroi de cette garantie de l'Etat à la CRCA de Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.

Il s'agit aujourd'hui tout simplement, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole.