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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 52
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le protocole d'accord auquel l'article 52 vise à donner une base législative a donné lieu à de très longues négociations et à une concertation très intense sur un projet dont je veux tout de même rappeler qu'il est en suspens depuis de nombreuses années.
L'objectif est maintenant de trouver un protocole d'accord qui permette à chacun de s'y retrouver, aussi bien le prêteur que, naturellement, l'ensemble des personnes concernées, qui sont aujourd'hui dans des situations de surendettement dont elles ne peuvent plus sortir, le dossier ayant traîné pendant si longtemps.
Il me semble vraiment qu'il y a lieu, dans cette affaire, à la fois de repousser cet amendement de suppression et d'adopter en l'état la disposition présentée par le Gouvernement, dont je veux dire qu'elle est le produit d'un protocole global qui présente de très nombreux avantages. Ainsi, il permet tout à la fois de sécuriser un dispositif, de normaliser la situation d'endettement des exploitants agricoles concernés et leurs relations avec la caisse régionale du Crédit agricole de Corse.
Pour toutes ces raisons, et parce qu'il est essentiel aussi d'oeuvrer à la relance de l'agriculture dans l'Ile, il y a lieu vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter ce dispositif. J'invite donc la Haute Assemblée à repousser cet amendement de suppression.
