Intervention de Jean-François Copé

Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 52

Jean-François Copé, ministre délégué :

Par exemple, mais il y en a bien d'autres ! Un certain nombre de circonstances ont contraint l'Etat à s'impliquer et à réunir autour de la table créanciers et débiteurs afin de trouver une solution amiable, et ce dans des domaines très variés et pour des compatriotes qui se trouvaient dans des situations très difficiles !

Encore une fois, je le dis très clairement, cette mesure est le fruit d'un protocole dûment négocié, de nature à aller dans le bon sens par rapport à la politique de développement économique que nous menons en Corse.

On peut sans nul doute, et certains d'entre vous l'ont fait abondamment, la critiquer. J'attire toutefois votre attention : s'il est un sujet sur lequel les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs, c'est bien celui-là ! Ce sujet est difficile : le Gouvernement s'engage dans une voie qui consiste à oeuvrer activement à la fois pour l'autorité, dans tous les cas où il est porté atteinte à la sécurité de nos concitoyens, et pour le développement économique. Ce n'est pas aussi facile que certains pourraient l'imaginer ici.

Enfin, je souhaite vraiment - j'insiste sur ce point - que votre assemblée repousse cet amendement et adopte la disposition du texte initial, telle que le Gouvernement vous l'a soumise. Je pèse chacun de mes mots : ce protocole doit vraiment se traduire dans la loi, car il est le fruit d'une discussion qui a donné lieu à un consensus de nature à sécuriser aussi le prêteur. Ce point mérite d'être entendu dans cet hémicycle.

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