Intervention de Philippe Marini

Le présent article instaure l'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer et accorde une aide de l'Etat en faveur de ces producteurs, dès lors qu'ils ont signé le plan d'apurement de leur dette sociale avec la caisse de sécurité sociale compétente de leur département.

Pour la commission des finances, cet article soulève un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, nous ne connaissons pas le coût pour l'Etat.

Ensuite, nous ne comprenons pas très bien le contexte et le motif d'intérêt général susceptibles de justifier un traitement différencié des producteurs de bananes des départements d'outre-mer au regard de leur dette sociale.

Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application du sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004, les dispositions de cet article nous semblent imprécises.

Enfin, cet article ne prévoit pas la nécessité pour le producteur de respecter un échéancier de paiement précis, ce qui nous semble dommageable pour la mise en oeuvre d'un plan d'apurement des dettes sociales prévu sur une période de quinze années.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a estimé devoir demander la suppression de l'article 53 quinquies.