Intervention de Michel Charasse

S'ils ne sont pas créateurs de droits, nous sommes libres ! En revanche, s'ils sont créateurs de droits, c'est plus dangereux pour nous puisque l'Etat peut être menacé d'un contentieux.

Or, si ces accords sont créateurs de droits, monsieur le ministre, au regard tant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement ne peut pas signer ce type d'accord, qui engage les finances de l'Etat, sans avoir préalablement demandé l'inscription des crédits correspondants dans une loi de finances quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'une loi de finances de l'année, d'un collectif ou d'une loi de finances rectificative en cours d'année.

Par conséquent, la question qui se pose concerne le respect de la procédure budgétaire. Cela éviterait, monsieur le président, monsieur le ministre, de nous placer dans des situations difficiles comme on le voit tout de suite pour cet article sur la banane et comme on l'a vu tout à l'heure pour les agriculteurs corses.

A l'avenir, en tout état de cause, si les commissions des finances étaient au moins préalablement informées des mesures envisagées avant négociations et pouvaient émettre un avis, ou bien si l'on respectait la procédure consistant à ouvrir les crédits avant d'engager les finances de l'Etat, nous serions beaucoup plus à l'aise puisque, dans ce cas-là, il ne s'agirait pour nous que de nous prononcer sur les crédits, avec la possibilité de les refuser sans que les engagements de l'Etat soient remis en cause.