Intervention de André Ferrand

La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UbiFrance, agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et commercial issu de la fusion de l'ex-CFCE et de l'association UbiFrance, au conseil d'administration de laquelle j'ai l'honneur de représenter le Sénat

La loi fixe pour les salariés de l'ex-CFCE un droit d'option entre le maintien de leur contrat actuel de droit public et un contrat de droit privé applicable au nouvel EPIC. Ce droit peut s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 et six mois après que les intéressés auront reçu la notification des conditions d'exercice de ce choix.

Mais un retard est intervenu dans l'élaboration de la nouvelle convention d'entreprise de l'établissement public, du fait notamment du plan social qui a réduit l'effectif de cent personnes dans le courant de l'année 2004.

L'amendement proposé vise à permettre de prolonger de dix mois le délai d'option, jusqu'au 31 octobre 2005.