Intervention de Dominique Leclerc

Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur général, il me semble que l'amendement n° 143 de la commission vise davantage le fond, c'est-à-dire les modalités de fixation du montant de la contribution.

Quant à l'amendement n° 144, il est légèrement différent de celui que j'ai déposé. Il est justifié par une décision du Conseil d'Etat qui n'a pas estimé conforme à la loi la méthode de calcul de la CSPE retenue par la CRE.

Pour ma part, je veux apporter une certaine sécurité juridique afin que l'on puisse valider le dispositif qu'a exposé Philippe Marini pour la seule année 2004, et qu'en cas de problème, de contestation ou de non-publication de l'arrêté on puisse recouvrir en 2005 sur les bases de 2004 le montant de cette contribution tarifaire.