Intervention de Jean-François Copé

Le Gouvernement est favorable à l'idée qui sous-tend les amendements n° 74 et 145 rectifié. Il s'agit de sécuriser le dispositif de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Prévoir une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions au-delà du 31 décembre de chaque année dans le cas d'un retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour l'année suivante est une bonne chose.

Par ailleurs, vous proposez de confirmer par la loi le montant des charges de service public pour 2004 et les taux d'imposition correspondants. Je ne peux que souscrire à cette proposition.

Cependant, il m'est très difficile de trancher entre les deux amendements. Est-ce M. Leclerc ou est-ce la commission qui retirera son amendement ? Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements qui ont été présentés par M. le rapporteur général, dans la mesure où ils visent à créer une taxe fiscale affectée à la commission de régulation de l'énergie.

Il s'agit là d'une série d'amendements d'appel qui tendent à revendiquer - et c'est un objectif que je partage totalement - l'autonomie ou l'indépendance d'une telle commission. Nous pouvons tout à fait nous rencontrer sur ce point !

Cependant, il m'est difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements, et ce pour trois raisons de fond, qui ne visent pas, je l'indique, à remettre en cause l'indépendance de la CRE.

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler que l'indépendance d'un organisme ne se juge pas seulement à son mode de financement.