Intervention de Nicole Bricq

En 1999, le Premier ministre m'a confié une mission sur le secteur du gaz et son ouverture à la concurrence en application d'un directive européenne.

En conclusion de mon rapport, j'avais souhaité que, si la CRE devait être créée, elle soit commune aux secteurs du gaz et à celui de l'électricité et qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Je soutiendrai donc l'amendement de la commission.

Il faut que la France devienne adulte pour ce qui est des mécanismes de régulation ! Et, s'ils ne nous sont pas imposés, les décisions étant prises par les ministres à Bruxelles, nous y viendrons tout de même !

Il existe certains pays où la régulation fonctionne très bien, et ce grâce à des autorités indépendantes. C'était, du reste, la demande qui avait été formulée au départ.

Cela relève du bon sens, me semble-t-il, que d'agir ainsi, maintenant que l'on bénéficie du vécu et de l'expérience de l'autorité régulatrice. Afin qu'elle soit véritablement régulatrice, il faut que l'autorité soit indépendante, et donc indépendante financièrement.