Intervention de Philippe Marini

C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs !

Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été bafouée !

Et si je prends l'exemple de l'ART, c'est parce que vous vous y êtes vous-même référé. Je poursuis donc : l'Etat, actionnaire majoritaire de l'un des principaux acteurs du marché, France Télécom, est en même temps le fournisseur des moyens de fonctionnement de l'institution de régulation, le président de l'ART allant chercher ses crédits auprès du ministre de l'industrie, et donc auprès du ministre du budget.

Messieurs les ministres, vous l'avez bien compris, nous sommes là sur une position de principe que la commission des finances soutient depuis déjà longtemps. Il ne m'est donc pas possible d'accepter le retrait de nos amendements, parce que le même dialogue a eu lieu avec Patrick Devedjian, et aucune suite n'y a été donnée. C'était au mois de juillet ! Entre les mois de juillet et de décembre, nous avions tout le temps de déterminer les modalités nécessaires !

Quoi qu'il en soit, il me semble que, tôt ou tard, des règles vont devoir s'appliquer à tous les régulateurs.

Enfin, messieurs les ministres, je terminerai par une critique que j'ai formulée à l'encontre de vos prédécesseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont j'étais le rapporteur. Je leur faisais le reproche de ne pas avoir mis en place le statut du régulateur.

Il existe plusieurs régulateurs, mais chacun dispose d'un statut différent : Conseil de la concurrence, ART, CRE, CSA et bien d'autres ... Or il serait bien préférable qu'un même corpus juridique et que des principes identiques s'appliquent ; nous nous dispenserions alors de l'examen de beaucoup d'articles de loi, nous simplifierions notre droit public et nous disposerions d'un modèle de régulation susceptible de s'appliquer à tous les secteurs de l'économie. Ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible !