Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement de suppression a été voté par la commission des finances. Je serais désolée qu'il fût retiré.

Tant sur la forme que sur le fond, l'article 57 ter pose un problème.

Sur la forme, tout d'abord, vous affirmez, monsieur le ministre, que l'objet de cet article est de sécuriser juridiquement les agences. Pourquoi n'y avez-vous pas pensé avant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005 ? En effet, c'est l'adoption d'un amendement d'origine gouvernementale, présenté lors de la discussion du collectif budgétaire, à l'Assemblée nationale, qui a permis d'insérer cet article dans le présent projet de loi.

Ensuite, seconde raison de forme, M. le président de la commission des finances et moi-même étions présents lorsque M. Lepeltier a présenté son projet de budget devant la commission, le 10 décembre dernier. Les questions de la solidarité et de la péréquation, objets mêmes du FNDAE, ont été évoquées.

M. Lepeltier a alors tenu le propos suivant, qui figure d'ailleurs dans le rapport écrit : « C'est la solidarité entre les territoires qui est jeu ici. Le transfert aux agences a été une mesure d'urgence à la demande de l'agriculture. La loi sur l'eau qui viendra devant le Parlement au premier semestre sera l'occasion de débattre de cette question de la solidarité. Ce n'est pas au détour du collectif qu'on pourra la traiter ». C'est pourtant ainsi que l'on nous propose de procéder !

J'en viens au fond. Je ne sais pas s'il faut suivre M. le rapporteur général lorsqu'il déclare que les départements sont les plus aptes à gérer ces produits et à exercer leur autorité sur la répartition des fonds. Je ne sais en effet pas arbitrer, aujourd'hui, entre les départements et les agences de l'eau.

Même si nous ignorons encore les termes du futur projet de loi sur l'eau, la presse s'est fait l'écho de la création d'une sorte de super agence nationale qui ferait office de péréquation. Or, rien ne garantit que le projet de loi sur l'eau sera effectivement présenté au Parlement. Je vous parle d'expérience : au cours de l'ancienne législature, un projet portant sur le même sujet est mort-né ; il a finalement été remis sur le métier par le nouveau gouvernement, et je connais les difficultés qu'il faut surmonter pour conduire à son terme un projet de loi sur l'eau dans notre pays.

Je n'ai donc aucune assurance sur le dépôt effectif d'un tel projet ! Et, à la différence de M. Arthuis, je ne ferai pas crédit au Gouvernement sur ce point !