Intervention de Philippe Marini

La commission n'est pas du tout favorable à cette proposition, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, dans le cadre de l'examen des permis de construire, le maire a toute possibilité, selon les dispositions du plan d'urbanisme en vigueur, d'accepter ou de refuser une division d'immeuble. Il n'est pas besoin pour cela d'un permis de diviser.

Par ailleurs, la création d'une autorisation administrative supplémentaire, qui ne nous semble pas très bien qualifiée en ce qui concerne la garantie de la pérennité de la situation locative des locataires ou des occupants habitant l'immeuble, constituerait un nouveau facteur de blocage du marché immobilier ; et qui dit blocage dit poursuite de l'envolée des prix. Si les opérations sont encalminées en raison de contraintes administratives plus lourdes, le marché perd en fluidité et les prix augmentent. D'une manière générale, des mesures comme celle qui est défendue par le groupe CRC ne pourraient, à mon avis, que se retourner contre les objectifs poursuivis.

Enfin, s'agissant de l'activité de marchand de biens, nous avons trouvé un modus vivendi en commission mixte paritaire, monsieur le ministre, puisque nous avons fixé à deux ans le délai des opérations pendant lequel les marchands de biens peuvent bénéficier du régime fiscal suspensif.

Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu'émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.