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Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 59
Hervé Gaymard, ministre :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
D'une part, il lui semble que cette proposition relève plus de la discussion parlementaire de la future loi « habitat pour tous », que prépare le Gouvernement et qui sera présentée en 2005, que du projet de loi de finances rectificative.
D'autre part, comme l'a excellemment dit M. le rapporteur général, il existe déjà un certain nombre de conditions administratives liées à la possibilité de diviser les immeubles. En ajouter davantage accroîtrait encore les difficultés de mise en oeuvre des travaux, alors que, on le sait, il est important de pouvoir agir vite, compte tenu de la situation du logement dans la région capitale.
