Intervention de Philippe Marini

Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 59 quater

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Il s'agit d'un amendement essentiellement technique qui vise à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.

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