Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article 59 quater
Philippe Marini, rapporteur général :Il s'agit d'un amendement essentiellement technique qui vise à préciser le champ des dispositions devant faire l'objet d'un décret d'application en Conseil d'Etat.
