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Intervention de Dominique Leclerc
Réunion du 20 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Article additionnel après l'article 61
Dominique Leclerc :Cet amendement vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains aliments, l'Etat poursuit son action en matière nutritionnelle.
La taxe n'est due que par les annonceurs qui refuseront d'afficher un message à caractère sanitaire. Le produit de cette taxe donnera à l'établissement créé les moyens de mettre en oeuvre des actions nouvelles en matière nutritionnelle, conformément au plan Nutrition. On évalue à environ 7 millions d'euros le rendement de cette taxe.
