Intervention de Philippe Marini

Le rapporteur spécial pour les crédits de la fonction publique, M. Henri de Raincourt, avait noté que le maintien, sous sa forme actuelle, de la possibilité de départ anticipé des mères de trois enfants posait « un problème de contrariété au droit communautaire », et il avait souligné la multiplicité des recours.

Comme l'a indiqué Dominique Leclerc, l'ensemble de ces contentieux a abouti à une série d'arrêts de principe ; mais il y a encore des recours en grand nombre.

L'amendement qui nous est proposé paraît à la commission techniquement satisfaisant et de nature à concilier toutes les préoccupations qu'il faut concilier en la matière. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.