Intervention de Hubert Haenel

Comme vous le savez, en vieille France, ou en France de l'intérieur, existent les conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. En Alsace-Moselle, c'est le livre foncier qui en tient lieu.

Une loi de 2002 a permis l'informatisation, donc la modernisation du livre foncier et l'exploitation de celui-ci par un établissement public, cela à compter du 1er janvier 2006.

Plusieurs éléments rendent nécessaire une modification de la loi du 4 mars 2002, créant, à compter du 1er janvier 2006, un établissement public destiné à assurer l'exploitation du futur livre foncier informatisé.

Le terme fixé au 1er janvier 2006 est devenu, à partir de 2003, incompatible avec l'avancement du projet d'informatisation.

La loi du 4 mars 2002 transfère à un établissement public qu'elle crée les droits et les obligations du GILFAM à compter de sa création.

Les trois collectivités locales, c'est-à-dire les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se sont engagées à financer la réalisation du projet ont, à l'automne de cette année, délibéré en faveur de la prolongation du GILFAM jusqu'au 31 décembre 2007.

Le ministre de la justice est disposé à prendre un arrêté approuvant cette prolongation, mais, en l'état actuel de la loi, un arrêté serait en contradiction avec la loi du 4 mars 2002.

De plus, la nécessité d'assurer le financement de l'établissement public doit être encadrée par la loi. En ce sens, la loi du 4 mars 2002, qui ne prévoyait une telle redevance que sur les données destinées aux professionnels, doit être modifiée en vue de permettre l'application d'une redevance sur toutes les consultations. Les modalités de cette redevance seront à déterminer par décret dans le cadre légal ainsi fixé.

Compte tenu de cet élément, il faut également prévoir que la délivrance des copies du livre foncier et la perception de la redevance seront assurées par l'établissement public au lieu des bureaux fonciers qui sont, comme je le rappelle, dans chaque tribunal d'instance, ce qui n'est pas prévu par la fameuse loi du 4 mars 2002.

De la même manière, la délivrance des habilitations demandées par les professionnels, notaires, avocats, géomètres, etc., doit être centralisée pour en assurer le contrôle.

Enfin, les collectivités locales qui financent actuellement l'informatisation du livre foncier grâce aux produits du droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière de 0, 6 %, n'entendent pas assurer une partie du financement de l'exploitation sans que le cadre légal de celle-ci soit garanti. C'est pourquoi une modification de la loi est nécessaire, et ce dans les meilleurs délais.