Intervention de Michel Billout

Vous indiquez, monsieur le ministre délégué, dans un article publié le 26 novembre dans Les Échos, que ce projet de loi de programme pour la recherche tend à « diffuser la culture de la recherche dans l'entreprise ». Je crains, pour ma part, qu'il ne s'agisse, en réalité, de diffuser une certaine culture d'entreprise dans la recherche.

En effet, ce projet de loi fait apparaître une nouvelle notion fondamentale, celle de compétitivité. Si vous n'osez pas aller jusqu'à parler de la rentabilité de la recherche ou de la mise en concurrence des acteurs de la recherche, vous posez quand même les prémices de l'assujettissement aux impératifs du marché d'un domaine supplémentaire.

L'orientation pour la recherche donnée par le Gouvernement est, en effet, celle de l'accroissement de l'aide à la recherche privée, au détriment de la recherche publique et de la recherche appliquée.

Ainsi, l'effort pour la recherche fondamentale, qui représentait 64% du budget en 2004, tombera à 37 % en 2010. L'effort pour le transfert et l'innovation passera, lui, de 32% en 2004 à 63% en 2010. En 2006, 75% des financements publics seront des aides à la recherche privée.

Alors qu'il aurait fallu, sur tous les fronts, public comme privé, permettre le développement de la recherche, vous faites, une nouvelle fois, le choix d'opposer l'intérêt général et les intérêts privés.

Que l'on se comprenne bien, ma critique ne porte pas sur l'importance de l'aide au secteur privé de la recherche, même si son organisation mérite discussion, mais il ne me semble pas pertinent de vouloir développer l'innovation industrielle en laissant dépérir les recherches fondamentales, sources de futures innovations.

En outre, l'engagement pris lors du sommet européen de Lisbonne de porter l'effort de recherche à 3% du PIB impose de prendre de nouvelles dispositions en faveur de la recherche industrielle : elle représente aujourd'hui 1, 4 % du PIB et devrait atteindre 2 % en 2010.

Pour atteindre cet objectif, des efforts restent donc à faire.

Prenons quelques exemples : malgré 5, 2 milliards de profits en 2004, et une rentabilité voisine de 18 %, Sanofi-Aventis a fermé le centre de recherche de Romainville, deuxième centre de recherche pharmaceutique français. Le groupe Total, avec 9 milliards de profits en 2004, et bien davantage en 2005, n'a pas réalisé l'intégralité de son budget de recherche cette même année.

Les entreprises publiques ou récemment privatisées ne sont pas en reste. Ainsi, l'effort de recherche de France Télécom, qui a baissé, ne représente plus que 1, 9 % du chiffre d'affaires.

Concernant EDF, le ratio entre le budget consacré à la recherche et le chiffre d'affaires est passé de 1, 7 en 1998 à 0, 9 en 2003, ce qui se conjugue à une baisse des effectifs en recherche qui atteindra 27 % en 2007.

À GDF, les effectifs ont baissé de plus d'un tiers en à peine sept années. Comment ne pas mentionner, à cette occasion, l'abandon d'une véritable politique industrielle du pays, les processus de privatisation n'ayant été accompagnés d'aucune réflexion de la puissance publique sur le rôle de l'État dans la recherche industrielle ?

Il y a alors, effectivement, urgence à développer une véritable politique industrielle fondée sur la recherche, et de grands programmes d'innovation pour répondre aux enjeux environnementaux, énergétiques et sanitaires.

Pourtant, il n'est pas question de cela dans ce projet de loi. Pour connaître les actions gouvernementales en faveur de l'investissement privé dans la recherche et les efforts de financement public en faveur de l'innovation, il faut, en réalité, se référer à la loi de finances pour 2006.

En effet, si le budget est en augmentation de un milliard d'euros, ces crédits supplémentaires seront largement destinés aux financements de projets finalisés répondant aux objectifs de rentabilité à court terme, notamment par le biais des nouvelles agences de moyens.

Ainsi, l'Agence de l'innovation industrielle, ayant vocation à financer les grands programmes d'innovation industrielle, recevra un milliard d'euros, financé par les privatisations des entreprises publiques. Il s'agit, par ce procédé, de soutenir l'entrée d'entreprises françaises sur des marchés innovants pour lesquels une demande devrait émerger dans cinq à dix ans.

En fait, donc, on abonde des projets déjà financièrement rentables. Ne serait-il pas plus utile d'élargir les prérogatives de cette agence à de grands programmes nationaux dans des domaines où le marché n'est justement pas performant ?

De plus, quelle est la pérennité des financements puisqu'il s'agit de l'argent des privatisations ? L'Agence nationale de la recherche va également voir ses financements augmenter, qui passent de 350 millions d'euros à 800 millions d'euros, pour atteindre 1, 3 milliard d'euros en 2010.

Cependant, son pilotage par l'aval industriel sur des projets flexibles est sous-tendu, ici aussi, par une conception utilitariste de la recherche, le financement de ces structures se faisant au détriment des agences nationales de recherche.

Le budget entérine également une politique d'incitation fiscale vers les acteurs privés pour qu'ils investissent dans la recherche. Ainsi, la dépense fiscale va passer en 2005 à 730 millions d'euros, contre 480 millions d'euros en 2004.

L'article 15 de la loi de finances pour 2006 renforce notamment le caractère incitatif du crédit d'impôt recherche en augmentant les taux de prise en compte des dépenses de recherche.

Le coût supplémentaire pour l'État de cette mesure a été évalué à 240 millions d'euros, auxquels il faut ajouter 60 millions d'euros dus au relèvement du plafonnement. Au total, ce sont 300 millions d'euros d'exonérations uniquement grâce au crédit d'impôt recherche ! Autant d'exonérations sociales et fiscales qui ne sont assorties d'aucune responsabilité sociale pour les entreprises, autant d'exonérations qui ne sont aucunement liées à la création d'emploi.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de mesurer précisément le rapport impact-coût de ce dispositif incitatif, tant son utilisation pour des dépenses de recherche existantes peut constituer une aubaine sans effet incitateur sur la recherche des entreprises.

Il convient donc, d'une part, que ce rapport impact-coût fasse l'objet d'une évaluation dont les critères devront être rendus publics et, d'autre part, que, le cas échéant, soit envisagé son remplacement, notamment, grâce à la création d'un système de « crédit d'impôt flottant », afin d'inciter toutes les entreprises à investir dans la recherche. C'est le sens de l'un de nos amendements.

Des aides complémentaires à toutes les entreprises pourraient également être conditionnées par l'existence de collaborations avec le secteur public ou par l'embauche de docteurs ou de doctorants.

Les articles 9 et 10 du projet de loi, respectivement applicables aux organismes et aux universités, autorisent explicitement le recours aux structures de droit privé pour leurs activités de valorisation ainsi que la gestion des contrats de recherche. Ces articles entérinent une situation de fait.

Cependant, la valorisation des connaissances scientifiques dans les domaines sociaux et économiques est une mission qui doit reposer sur des partenariats équilibrés. Or il n'est nullement fait référence dans le présent texte à cette notion d'équilibre ni aux règles permettant de le garantir.

L'article 15 du projet de loi prévoit également d'exonérer d'impôt sur les sociétés l'ensemble des revenus de valorisations tirés des activités conduites dans le cadre des missions de service public des établissements de recherche, qu'ils soient publics ou privés.

Ce cadre fiscal favorable constitue, semble-t-il, une incitation supplémentaire à la recherche. Pourtant, ces procédés d'exonération ne peuvent se substituer à une politique volontariste, en favorisant, notamment, une meilleure coopération entre la recherche publique et la recherche industrielle, en dotant les chercheurs d'un véritable statut et en tendant à promouvoir une politique industrielle ambitieuse.

Concernant la création des PRES, et compte tenu du flou qui l'entoure, en particulier de par la superposition des campus, elle ne peut se comprendre qu'à l'aune des pôles de compétitivité.

En effet, ces derniers, pour lesquels une subvention de 1, 5 milliard d'euros est inscrite au budget, permettent de regrouper sur un même territoire des entreprises, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

Selon les états généraux de la recherche, ces pôles de recherche et d'enseignement supérieur devaient jouer un rôle d'interface dans le but de créer des conditions plus favorables à la valorisation des découvertes, au transfert de technologies, ainsi qu'à la création et au soutien des entreprises innovantes, position que nous soutenons totalement.

C'est donc à contre-pied de cette volonté que le projet de loi qui nous est soumis permet une plus grande disparité entre les territoires et l'orientation de la recherche vers les demandes des marchés.

À la coopération, vous substituez la compétitivité des territoires et des entreprises.

En conclusion, il me semble important de définir des espaces où la connaissance doit être reconnue comme patrimoine mondial. Il nous faut, en effet, tendre au partage et à la diffusion des savoirs, et, pour ce faire, il convient d'établir une distinction nette entre les connaissances et leur valorisation.

Or on ne peut que constater, en particulier dans le domaine de la recherche médicale, les dérives auxquelles conduit le système actuel.

En effet, c'est la loi du marché qui sert de moteur à la recherche-développement pharmaceutique, le principal mécanisme de financement étant le brevetage et la protection des prix. Cette démarche ne permet pas de satisfaire l'ensemble des besoins sanitaires et de garantir l'accès de tous aux soins.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe CRC ne peuvent que déplorer le fait que ce projet de loi ne réponde pas aux enjeux fixés lors des états généraux de la recherche. Ils expriment, une nouvelle fois, le regret que les solutions avancées résident dans des exonérations fiscales et sociales accordées aux entreprises.