Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Nous, les parlementaires, ne devrions-nous pas examiner de plus près ce que certains à Bercy appellent les dépenses fiscales, mais que je qualifie, moi, d'avantages fiscaux, c'est-à-dire les exonérations, dégrèvements, abattements, réductions, etc. ?

À l'heure actuelle, me semble-t-il, les entreprises privées se heurtent à deux difficultés. Tout d'abord, elles doivent fournir à Bercy une paperasserie considérable pour bénéficier des crédits d'impôts et des avantages proposés, ce qui rebute beaucoup de petites entreprises. Ensuite, la législation évolue chaque année, et nul n'est jamais à l'abri d'un amendement à une loi de finances rectificative quelconque, qui viendrait supprimer une disposition ou créer un nouveau régime. Notre législation fiscale est si instable que, finalement, personne n'en profite.