Intervention de Alain Vasselle

Notre troisième axe vise à garantir une meilleure protection des usagers de la sécurité sociale.

Je vous suggérerai d'aménager les règles du recours contre tiers, conformément à la politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en cette matière, et je répondrai en cela à une demande du Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye.

Je vous proposerai également de rendre impératif l'avis conforme de la CNIL avant la mise en place du répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.

Notre quatrième axe permettra de sanctionner des comportements inacceptables.

Je vous proposerai de sanctionner ceux qui incitent à la désaffiliation - comme on a pu le faire par spots publicitaires - ou au non paiement des cotisations sociales. Cela me semble particulièrement choquant et doit être sanctionné.

Je voudrais maintenant évoquer le volet de ce texte portant sur l'assurance maladie.

Premièrement, le plafond de ressources ouvrant droit au dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé est relevé. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Désormais, les personnes dont les revenus sont compris entre le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC, et le plafond majoré de 20 % pourront bénéficier de cette aide : environ 900 000 personnes sont concernées par cette mesure.

Je me permets, messieurs les ministres, d'attirer un instant votre attention sur ce point.

Monsieur Bas, vous avez fait des efforts importants pour améliorer la situation des handicapés.