Intervention de Bernard Vera

Cet amendement a pour objet de reposer la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt.

L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème.

À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante sans être nécessairement déterminante. Il ne s’agit pas pour nous d’une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte. C’est tout simplement une nécessité. Nous nous attachons en effet, depuis de longues années, à défendre et à illustrer le principe constitutionnel en vertu duquel chacun contribue à la charge publique à proportion de ses facultés.

La défense et l’illustration de ce principe passent, à notre sens, par un double mouvement de renforcement de la progressivité de l’impôt par le biais du barème et de rééquilibrage du traitement de la matière fiscale pour chacune des catégories de revenu. Cet amendement vise à favoriser le premier terme de ce mouvement en permettant à la progressivité du barème d’être plus clairement affirmée.

Nous en sommes parfaitement conscients, cette proposition ne recueille pas l’assentiment de la majorité de la commission des finances, qui est attachée depuis de longues années à une baisse sensible du taux marginal, attachement certes compréhensible, mais qui ne concerne pourtant qu’environ 1 % des contribuables de notre pays.

On peut également penser que ce débat sur le taux marginal est quelque peu biaisé par la confusion entretenue entre le taux marginal et le taux marginal moyen, le nombre de contribuables dont l’essentiel du revenu est frappé par le taux marginal étant encore plus marginal que le pourcentage cité précédemment !

Pour notre part, nous estimons nécessaire de porter le taux marginal au niveau où nous le proposons.

Bien évidemment, c’est aussi pour des raisons évidentes de rendement de l’impôt que nous avons déposé cet amendement.

Si l’on s’arrête au seul cas des contribuables dont le revenu excède les 97 501 euros, cette mesure serait susceptible de produire de 7 à 10 milliards d’euros de recettes.

Autant, pour prendre en charge les dépenses utiles, réduire les déficits et donc permettre, dans les années à venir, de réduire les impôts de tout le monde.