L’amendement n° I-161, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est supprimé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.