Intervention de Philippe Marini

La commission considère que l’Assemblée nationale est parvenue à un bon équilibre, qui marque le souci d’équité sans constituer un signal excessif susceptible de conduire à de nouvelles délocalisations d’entreprises ou de compétences. Il ne lui paraît donc pas opportun de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.