Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si, bien sûr, nous avons tous été choqués des montants des indemnités qui ont pu être versées à l’occasion du départ de certains dirigeants d’entreprises.

J’attire votre attention sur le fait que ces indemnités sont soumises aux mêmes règles d’exonération et de plafond que les indemnités de départ, c’est-à-dire six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 17 de la loi TEPA, que vous avez évoqué, monsieur Foucaud, l’octroi desdits parachutes dorés est aujourd'hui particulièrement encadré. Il nécessite la fixation de performances, l’examen très attentif de celles-ci lors du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, puis des formalités de publication. Donc, ce ne sont pas des questions qui se traitent sur le côté, de manière discrète.

En outre, vous le savez, un certain nombre d’organisations patronales ont dorénavant décidé d’appliquer des règles en matière d’indemnités de départ. Le Gouvernement leur a demandé de transcrire ces règles, par le biais de délibérations au conseil d’administration, dans les statuts des sociétés en question. À défaut, le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet de loi au début de l’année 2009.

Si l’ensemble de ces recommandations sont bien mises en œuvre, l’encadrement nous paraît raisonnable. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.