L'amendement n° I-174, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.