Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° I-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Les deuxième à dernière phrases sont supprimées.

II. - Les dix-huitième, vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du même article sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.