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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 3, amendement 143
Bernard Frimat, président :L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson et Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
