Intervention de Philippe Marini

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-182, il ne faut pas opposer les différents dispositifs en faveur des PME : ils sont complémentaires. À cet égard, il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l’utilisation qui a été faite de la quote-part centralisée des fonds du LDD en vue de contribuer aux besoins des petites et moyennes entreprises. C’est en effet l’une des mesures qui avaient été annoncées au début du mois d’octobre, au moment où le Gouvernement prenait un premier train de mesures afin d’ajuster les finances de l’État à une conjoncture dont il observait déjà qu’elle était en voie de dégradation rapide.

Par ailleurs, chacun le sait, il est aujourd’hui difficile de trouver des fonds propres pour investir, car les marchés financiers sont en quelque sorte bloqués. Dans ces conditions, l’apport en numéraire au capital de PME par des personnes physiques, que ce soit grâce au dispositif Madelin ou aux mesures issues de la loi TEPA, est très précieux. N’en déplaise à nos collègues du groupe CRC, les petites et moyennes entreprises qui peuvent voir abonder leurs fonds propres et faire face à leurs projets d’investissement par ce moyen s’en portent plutôt bien. C’est donc un utile substitut à un marché qui ne fonctionne plus.

Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de suivre la mesure préconisée dans l’amendement n° I-182, d’autant que, dans le grand trouble des marchés, les livrets d’épargne réglementée se portent plutôt bien. Le niveau de leur collecte traduit bien la confiance que les épargnants ont dans ces produits. Il n’est donc pas nécessaire de créer des incitations supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger un régime à durée déterminée. Il faudrait évaluer l’impact de la réduction d’impôt en question.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.