Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

L’amendement n° I-182 comporte deux volets différents.

Le premier a trait au dispositif Madelin, aux FCPI, aux FIP et aux réductions d’impôt qui sont associées à ces mécanismes de financement.

À l’instar de la commission, le Gouvernement estime qu’il convient de soutenir tous les canaux d’approvisionnement de l’économie dite réelle, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il faut absolument consolider les mécanismes tels qu’ils existent dès lors qu’ils sont efficaces, ce qui est le cas, comme vous l’avez très justement observé, monsieur le rapporteur général.

J’ajoute que les mesures adoptées dans le cadre de la loi TEPA au mois d’août 2007, puis consolidées par la loi de finances de 2008 permettent aux redevables de l’ISF de verser tout ou partie de leur contribution au capital des petites et moyennes entreprises. Ce mécanisme doit également être pérennisé, car il contribue au renforcement des fonds propres de nos entreprises, ce qui est absolument nécessaire à l’heure actuelle.

Le second volet de l’amendement concerne le livret de développement durable, qui est assurément un bon dispositif. Son plafond a été fixé à 6 000 euros et il n’y a pas de raison particulière de le relever, d’autant que la partie qui reste centralisée doit être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que nous l’avons souhaité dans le cadre du plan de financement des petites et moyennes entreprises, à concurrence du surcroît d’épargne figurant sur les livrets d’épargne populaire et sur les livrets de développement durable.

Ainsi, 2 milliards d’euros ont été mis à la disposition d’OSEO, sur le surcroît d’épargne centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de renforcer des cofinancements et de garantir éventuellement des montages financiers mettant en présence des banques et tous établissements financiers concourant au financement des petites et moyennes entreprises.

L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger le mécanisme d’exonération, qui est en vigueur jusqu’en 2010, jusqu’en 2013. Il nous paraît souhaitable qu’il se poursuive, mais il est un peu prématuré de le proroger dès maintenant jusqu’en 2013, tout simplement parce que nous allons procéder à son évaluation. Nous souhaitons donc d’abord connaître le résultat de l’étude d’impact avant de le réexaminer.

Dans ces conditions, monsieur Jégou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.