Intervention de Philippe Marini

Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer qu’il s’agit de la modification de l’assiette de l’impôt sur le revenu qui devra être acquitté l’année suivante. Peut-on, en fin d’année, revenir sur un engagement de l’État ?

En effet, les personnes qui ont embauché des aides à domicile l’ont fait dans le cadre d’une législation qui établissait le plafond des dépenses éligibles à 12 000 euros. Si vous leur dites, au mois de novembre ou de décembre, que ce plafond passe de 12 000 euros à 7 000 ou 6 000 euros, vous violez en quelque sorte la parole de l’État.

Il serait compréhensible, même si je n’approuverais pas cette orientation, de proposer une telle mesure lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances. Nous pourrions alors en rediscuter, puisque l’Assemblée nationale, de son côté, a voté à l’article 44 nonies, un article non rattaché de la seconde partie, une mesure dans ce domaine.

C’est pourquoi je sollicite le retrait des deux amendements ; sinon, j’inviterais le Sénat à les rejeter.