Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis a été introduit par l’Assemblée nationale dans le présent projet de loi de finances à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Charles de Courson.

Il s’agit de fiscaliser les indemnités que le tribunal a accordées à M. Bernard Tapie dans une affaire ayant défrayé la chronique à de multiples reprises, celle du Crédit Lyonnais.

J’ai autrefois siégé à l’Assemblée nationale, et j’ai alors pu constater que M. Charles de Courson était particulièrement sensibilisé par cette affaire. Il a d’ailleurs été désigné par l’Assemblée nationale comme membre titulaire au conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, l’EPFR, l’organisme chargé de récupérer l’ensemble des actifs du Crédit Lyonnais au moment où celui-ci a connu autant de difficultés. Lorsqu’on tirera un trait sur cette affaire, on s’apercevra qu’elle aura tout de même coûté une certaine somme aux contribuables français.

La décision prise récemment par le tribunal arbitral, qui s’est traduite par le versement à M. Tapie d’une indemnité suffisamment importante pour émouvoir l’opinion, et ce indépendamment du fond de l’affaire, a amené M. de Courson à proposer la création de ce nouvel article, qui a convaincu l’Assemblée nationale et, semble-t-il, le Gouvernement puisqu’il n’y a pas eu de seconde délibération sur ce point.

Dans la mesure où un amendement déposé par la commission des finances concerne la fiscalisation de ces indemnités – M. le rapporteur général expliquera au Sénat les tenants et les aboutissements du débat –, je me bornerai à poser une simple question.

M. Tapie s’est vu accorder une indemnité qui avoisine tout de même 400 millions d’euros. Or, pendant un certain nombre d’années, il a accumulé des dettes fiscales, et certains flous subsistent sur ses déclarations, ce qui pourrait conduire les services fiscaux à le condamner au versement d’amendes et d’intérêts de retard. J’aimerais donc savoir si ces derniers sont compris dans les sommes que M. Tapie doit restituer au fisc, et, en d’autres termes, si le Trésor a bien fait valoir ses droits ?