Intervention de Philippe Marini

Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 2 bis

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

… qu’il s’agisse de la notoriété ou des capacités d’une personne.

Je peux d’ailleurs vous citer d’autres exemples de préjudice non patrimonial. Ainsi, les victimes d’accident grave touchent des indemnités plus ou moins importantes au titre du préjudice moral, …

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