Intervention de Philippe Marini

Nous ne pouvons donc être que les gardiens d’un principe du droit : un préjudice moral ne doit pas faire l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu.

Au demeurant, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler que la personne dont le nom a été cité et qui est dans l’esprit de chacun doit probablement être assujettie à l’impôt sur le patrimoine et que, à ce titre, l’intégralité de la somme qui lui aura été attribuée figurera dans son actif. C’est là un élément qu’il me paraissait nécessaire de préciser pour être tout à fait complet sur l’application des principes de la fiscalité et du droit.

Par ailleurs, il me paraît inutile de rappeler les éléments d’ordre constitutionnel qui ont été mis en évidence avec précision et éloquence par notre collègue Michel Charasse.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission des finances préconise la suppression de l’article 2 .