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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 21 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Article 2 bis, amendement 1
Christine Lagarde, ministre :
Du point de vue du droit fiscal, de telles dispositions n’ont, de nouveau, aucun sens.
Franchement, à mon sens, ce n’est pas beaucoup respecter le droit fiscal que de le considérer comme la voiture-balai d’une justice dont une décision est désapprouvée, mais a néanmoins le caractère de la chose jugée en dernier ressort, qu’il s’agisse d’une sentence arbitrale ou d’une décision prononcée par les tribunaux de droit commun.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-1.
