Intervention de Michel Charasse

Je serai très bref, monsieur le président.

S’il existe un domaine de rétroactivité en ce qui concerne le dossier dont nous parlons, c’est bien celui de la fiscalité. En effet, s’il y a des dettes fiscales, le privilège du Trésor public lui permet, à tout moment, de se saisir des sommes nécessaires, éventuellement par la voie d’un avis à tiers détenteur ou d’un système de subrogation, comme l’administration fiscale sait en créer quelquefois.

Cela veut dire, madame le ministre, qu’à cet égard, pour le coup, autant je conteste que l’opinion publique s’indigne d’une mesure de justice rendue dans les conditions où elle l’a été, quoi que l’on puisse en penser – après tout, nous avons tous voté la loi qui permet l’arbitrage, et si on ne veut pas d’arbitrages, il ne fallait pas la voter ! –, autant j’estime qu’elle pourrait s’indigner légitimement si l’intéressé percevant des sommes importantes au titre de la réparation d’un préjudice ne se mettait pas en règle s’agissant de ses dettes, fiscales et autres, à l’égard de l’État.

De ce point de vue-là, madame le ministre, je souhaite que vous soyez particulièrement vigilante et qu’on ne perde pas une minute. Mais je connais suffisamment l’administration des finances, de même qu’un certain nombre d’entre nous ici, pour savoir qu’elle y a sûrement pensé…

J’ajouterai, après avoir entendu mon amie Nicole Bricq, que la loi et la jurisprudence n’ont pas distingué entre les cas usuels et les cas exceptionnels. Les décisions qui ont été rendues, les dispositions législatives qui ont été votées, sont de portée générale. Si l’on veut faire une telle distinction, on le peut, mais pour l’avenir. De même que si l’on veut revenir sur l’arbitrage, on peut le faire, mais pour l’avenir. Pour le moment, c’est ainsi !

Par ailleurs, Nicole Bricq nous a dit que les intérêts de l’État n’ont pas été bien défendus. Je ne suis pas loin de partager son opinion, mais on ne peut pas condamner à ce titre celui qui n’était pas chargé de les défendre ! Or, en s’en prenant à celui qui a été indemnisé, on s’en prend à celui qui n’était pas chargé de défendre les intérêts de l’État, et non pas à ceux dont c’était la mission et qui ont peut-être failli.

S’agissant des lauréats du prix Nobel, Nicole Bricq a raison, sauf que, justement, notre commission des finances a décidé de proposer un dispositif de portée générale, …