Intervention de Michel Charasse

Par conséquent, cela marque bien la volonté réitérée de la majorité de la commission de ne pas légiférer sur des cas particuliers. En effet, au premier article dont nous avons été saisis portant sur des cas particuliers, le rapporteur général nous a immédiatement proposé une solution qui nous permettra précisément d’éviter cela.

Enfin, s’agissant de la constitutionnalité du dispositif, Mme Bricq a dit que, après tout, le Conseil constitutionnel sera saisi et se prononcera.

Mes chers collègues, je suis un très vieil amoureux du Parlement, et je considère qu’il n’y a pas de meilleure institution pour défendre la République et les libertés publiques. Lorsque je rappelais tout à l’heure nos grands anciens, nos grands ancêtres, ceux de 1789, c’est parce que c’est là que sont nés nos droits et nos libertés ! Et je n’aime pas, par principe, qu’une autorité extérieure, si respectable soit-elle, fasse la leçon aux représentants de la Nation !