Intervention de Philippe Marini

Il s’agit là encore d’un amendement de suppression.

L’article concerné introduit deux nouveaux régimes fiscaux dérogatoires à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés au profit des contribuables et des entreprises souscrivant au capital de sociétés qui ont pour activité exclusive le financement de projets économiques dans les pays en développement.

Madame la ministre, que l’on ne se méprenne pas sur notre démarche ! Aussi respectable et intéressante que soit l’initiative de l’Assemblée nationale, deux dispositifs récents, le compte d’épargne pour le codéveloppement et le livret d’épargne pour le codéveloppement, nous semblent déjà s’inscrire dans la même logique.

Nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que des mesures non encore appliquées soient remplacées par d’autres, mais pourquoi empiler en moins d’un an trois dispositifs de même finalité, dont chacun engendre une petite dépense fiscale ? Faut-il recourir à un compte d’épargne ou à un livret d’épargne ? Faut-il mettre en place un dispositif qui semble dupliquer ce qui existe, dans d’autres domaines, avec par exemple les Sofica ou les Sofipêche ? Après tout, je n’en sais rien, et la plupart des membres de la commission des finances – à l’exception de Michel Charasse – ne sont guère spécialistes en matière d’aide au développement.

Cependant, madame la ministre, ce qui nous interpelle, c’est cette accélération de l’imagination en matière de dispositifs fiscaux, alors que l’on a déjà prévu des mesures qui ne sont pas encore appliquées.

Tel est le débat que nous avons voulu ouvrir en présentant cet amendement de suppression.