Intervention de Christine Lagarde

… à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ».

Il s’agit donc non pas de favoriser des mécanismes d’optimisation fiscale individuelle, mais bien de développer l’activité économique et de participer au codéveloppement des pays concernés.

Avec mes services, nous nous sommes ainsi efforcés de définir de la manière la plus professionnelle et la plus précise possible le champ d’application du texte, qu’il s’agisse des territoires ou des activités, et j’espère que nous n’avons pas complètement démérité…

Vous appelez en outre mon attention, monsieur Arthuis, sur la nécessaire rigueur en matière de dépense, tant budgétaire que fiscale.

La France a pris des engagements internationaux relatifs au financement de l’aide au développement ; que cette aide soit financée sous la forme d’une dépense budgétaire ou sous celle d’une dépense fiscale – même si, je vous l’accorde, ce n’est pas la même chose –, elle est bien mise au service de la cause en faveur de laquelle nous nous sommes engagés. Qu’elle se traduise par une diminution d’impôt ou par un engagement budgétaire, il s’agit de toute façon d’une dépense qui est prise en charge par l’État au titre de ses engagements internationaux.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous évoquiez l’AFD. Il est vrai qu’il serait bon que des entreprises ou des fonds puissent travailler avec sa filiale Proparco, mais il n’y a pas aujourd'hui d’incitation fiscale particulière en ce sens et, soyons très clairs, ce sont des responsables économiques des pays éventuellement destinataires du soutien au codéveloppement, c'est-à-dire des entrepreneurs des pays d’Afrique, qui nous ont contactés pour nous signaler que le système du compte et du livret d’épargne pour le codéveloppement ne fonctionnait pas et qui nous ont demandé de trouver un autre mécanisme.

C'est précisément la raison pour laquelle je me prononcerais, si d’aventure vous ne le retiriez pas, contre l’amendement de suppression de la commission des finances. J’invite le Sénat à voter en faveur de l’article 2 ter.