Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Madame la ministre, j’ai beaucoup d’admiration pour votre force de conviction et pour votre talent de pédagogue, mais il faudrait que, de votre côté, vous compreniez l’inquiétude de votre majorité.

Le Gouvernement nous a présenté et nous avons voté, voilà quelques semaines, dans le cadre de l’élaboration de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, un article qui prévoit que toute création d’une niche fiscale supplémentaire sera gagée par la disparition d’une autre niche. En effet, il faut tenter de mettre un terme à cette espèce de démagogie fiscale qui a cours depuis des années.

Cependant, après une première niche fiscale relative à l’intéressement, dont on nous a expliqué qu’elle était essentielle pour les PME, voilà qu’il nous est proposé d’en créer une deuxième en faveur du codéveloppement !

Le contrôle parlementaire exercé sur l’Agence française de développement laisse apparaître qu’elle n’est pas exempte de tout reproche tant dans ses décisions d’investissement que dans ses rapports avec les États. Pourquoi ne pas consacrer quelques-uns de ses crédits à l’expérimentation et au lancement de la nouvelle formule ? Si, dans un an, il apparaît que cette formule fonctionne, nous accepterons de créer un avantage fiscal supplémentaire, puisque vous nous proposerez d’en supprimer un autre…

Il serait en effet regrettable que le Gouvernement nous ait fait voter, en urgence, un texte vertueux interdisant la création de niches fiscales non financées par la disparition de niches existantes pour nous proposer, quinze jours plus tard, de déroger déjà à cette règle !

Votre majorité s’interroge : la vertu ne serait-elle qu’à usage externe et les dérapages ne se poursuivraient-ils pas en matière de niches fiscales ?

Pour sortir notre pays des difficultés qu’il connaît, nous avons besoin d’un impôt sur le revenu à faible taux et à faible progressivité, …