Intervention de Catherine Procaccia

Sont visés ici les agents de Charbonnages de France qui perçoivent les indemnités de logement et de chauffage à caractère viager prévues par le statut du mineur.

Il s’agit, par cet article, de donner un fondement légal à l’imposition de ces indemnités, afin d’éviter certaines difficultés dont avait été saisi le Médiateur de la République. En particulier, il est prévu que cette imposition cessera lorsque le mineur retraité aura atteint l’âge de référence en fonction duquel le capital, qui reste exonéré, a été calculé.

Ainsi rédigée, cette disposition permettra de régler un certain nombre de problèmes et de lever l’incertitude juridique.

Toutefois, il paraît hautement souhaitable de s’assurer, par le biais de l’adoption de notre amendement, que la validation des impositions antérieures à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009 se limitera aux impositions établies sur les indemnités versées fictivement avant que n’ait été atteint l’âge de référence retenu pour le calcul du capital.