Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-201 vise à supprimer le II de l'article 2 quater, en rétablissant la possibilité d’introduire des contentieux, même lorsque le capital a été amorti.

Cet article, inséré dans le projet de loi de finances sur l’initiative de nos collègues députés Pierre Lang et Jean-Pierre Kucheida et par un vote unanime de l'Assemblée nationale, constitue un dispositif équilibré. Le capital versé étant représentatif du droit au logement, il ne doit plus être imposé une fois qu’il est amorti. Toutefois, il ne faudrait pas non plus que le bénéficiaire retrouve un droit au logement après amortissement du capital.

L’équilibre qui avait été trouvé reposait sur une alternative : soit le versement du capital, soit le droit au logement. En d’autres termes, il n’est pas possible de cumuler l’un et l’autre.

L’adoption de l’amendement n° I-201 risquerait d’encourager la multiplication des contentieux, ce qui ne paraît pas acceptable.

Rappelons que l’article 2 ne remet aucunement en cause les décisions de justice devenues définitives.

Le sujet évoqué est très sensible dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais. La commission des finances craindrait que l’adoption de l’amendement n° I-201 ne suscite une nouvelle flambée de contentieux.

Quant à l’amendement n° I-49 rectifié bis, il tend à limiter la validation législative s’agissant des contentieux relatifs aux indemnités de logement dont les mineurs ont bénéficié.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a pas apporté toutes les précisions souhaitables quant à la durée d’amortissement ou à l’âge du bénéficiaire. À quoi correspond « l’âge de référence » visé par cet article ? Peut-être pourrez-vous nous apporter l’éclairage qui nous permettra de l’adopter, madame la ministre ?