Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Vera, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° I-201 au bénéfice de l’amendement n° I-49 rectifié bis.

Le champ d’application de la disposition en cause est particulièrement étroit et la matière est complexe.

Je n’entrerai pas dans le détail, comme a pu le faire M. le rapporteur général, mais si l’amendement n° I-49 rectifié bis était adopté, le mécanisme serait préservé, puisque l’imposition cesserait après la période d’amortissement du bien, et, surtout, le principe d’égalité serait respecté. Ainsi, les agents dont le bien est amorti et qui ont continué au-delà de la période d’amortissement à être assujettis à l’imposition pourraient demander la restitution des sommes indument payées, si j’ose dire.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la définition de l’âge de référence. Celui-ci est déterminé par les tables de mortalité, qui s’appliquent à chaque cas spécifique en fonction de l’âge auquel la retraite a été prise.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-201 au bénéfice de l’amendement n° I-49 rectifié bis, pour lequel il lève le gage.